La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6632

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX X..., Z..., JUSTIFIAIENT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS AVAIENT PERSISTE DANS LA TRANSGRESSION DES OBLIGATIONS DU BAIL EN EXPOSANT A LA VENTE DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES DONT LA VENTE LEUR ETAIT INTERDITE PAR...

BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 CONGE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL OBLIGATION DE STATUER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE, EN VUE DE LA CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 VERS L'AUTOROUTE DU SUD, D'ALLOUER UNE INDEMNITE INFERIEUR AUX OFFRES FORMULEES PAR L'EXPROPRIANT A L'APPUI DE SON APPEL, EN CE QUI...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE EXPERTISE RAPPORT DECISION SE FONDANT SUR CELUI-CI PARTIE AYANT REFUSE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1967 QU'HENRI Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT LES EPOUX A... ETAIENT PROPRIETAIRES, LES A ASSIGNES, EN JANVIER 1960, AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYERS, LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL PREVOYANT QUE...

PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION ABSENCE DE CONVENTION MANQUE... ...Chambre civile 3...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VEUVE DRUSSANT A MIS, PENDANT DIX ANS, UNE PIECE DE TERRE, D'UNE CONTENANCE DE 22 ARES 18 CA, A LA DISPOSITION DE SON FILS, QUI Y A EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS ET PROCEDE A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ; QU'ELLE A ASSIGNE DRUSSANT EN EXPULSION ; QUE CELUI-CI A RECLAME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE...

URBANISME ARTICLE 340 DU CODE LOCAL A USAGE D'HABITATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL EFFET PRENEUR DROIT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL, LOCATAIRE VERBAL DEPUIS 1953 D'UN IMMEUBLE SIS A ALBI, APPARTENANT A SOUTADE AUX Y... DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT ROUSTIT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POUR LUI DENIER LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE L'AVOIR CONSIDERE COMME N'ETANT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI EN RAISON DE LA SITUATION CREEE PAR LUI DANS L'IMMEUBLE ET DONT IL AVAIT CEPENDANT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE TOLEREE PAR LE BAILLEUR, AU...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE DELAI INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE 1 LES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN EDIFIE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS SCB SELON LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE COCHEPAIN, LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AGRICULTEURS DE LA MANCHE AYANT CONSTATE DES DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DES MALFACONS...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES METAYAGE APPLICATION DU CONTRAT TYPE DECISION ULTERIEURE FIXANT LA PART DU PROPRIETAIRE DANS LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1966 , QUE DE MONTAUT, QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN CONTRAT DE METAYER EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME...

METAYAGE AMELIORATIONS INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT EVALUATION TRAVAUX DE NIVELLEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR CREATION DE RIZIERES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1966, QUE DE MONTAUT, QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE SITUE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN CONTRAT DE METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, LES BAILLEURS...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS CONSTRUCTION NON REALISEE HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCUCCINI, ARCHITECTE, CHARGE PAR LA SOCIETE FRANCOIS MARTIN D'ETUDIER LE PROJET ET D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LE MAITRE DE X... N'A PAS REALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 10.000 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES A LUI DUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI A ETE DENATUREE, STIPULAIT QUE LES...