La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6631

1 BAIL EN GENERAL CONGE VALIDATION EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE LOCATAIRE DECISION LES REJETANT ET ORDONNANT AVANT DIRE DROIT, UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A SARTENE, A ETE ASSIGNEE PAR JEAN Z..., AGISSANT AU NOM DES CONSORTS Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE SIS PLACE DE L'EGLISE, DONT ELLE EST X..., D'UN...

BAIL A FERME PRENEUR DECES EFFETS DROIT AU BAIL DE LA VEUVE CONDITIONS SI LA FEMME, COPRENEUSE D'UN BIEN RURAL AVEC SON MARI,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... Z... ETAIT COPRENEUR, AVEC SON FRERE MAGNE, D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'EN 1953, AU DECES D'A... Z..., SON FRERE MAGNE A CONTINUE A EXPLOITER AVEC ETIENNE Z..., FILS D'A... Z... ; QUE VEUVE A... Z... N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1964, SIGNEE PAR MAGNE ET ETIENNE Z..., CEUX-CI SE SONT ENGAGES A...

CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DECISION AYANT STATUE SUR LA NATURE DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1925, PORTE QU'EDMOND DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FEMME, "S'OBLIGE A VENDRE A CORNIGLION-MOLINIER, QUI S'ENGAGE A L'ACQUERIR DANS LE DELAI D'UN MOIS", LA VILLA GIOCONDA, SISE A B... MARTIN, ET QUE LA VENTE SERA "REALISEE AUX FRAIS DE L'ACQUEREUR" DANS LE DELAI D'UN MOIS "PAR ACTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE REMISE AU PROPRIETAIRE NATURE JURIDIQUE 1 LA RETROCESSION N'EST PAS UNE RESOLUTION, MAIS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 NOVEMBRE 1966, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA MEME COUR ORDONNAIT LA RETROCESSION PAR LA VILLE DE BREST AU PROFIT DES CONSORTS DE Y..., D'UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT VENDU A CETTE COMMUNE LE 8 FEVRIER 1937, EN VUE DE L'EXECUTION DE...

ARTISAN BAIL LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICATION ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIEUX... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES REGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX EST DE PLEIN DROIT ETENDU AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS ; ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE A CARITEY DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES, NI L'EXISTENCE D'UN BAIL...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 DEFINITION 1 LE TERME "... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAURENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A BISCHHEIM, COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, A DONNE CONGE LE 18 MARS 1965 A OSTERMANN DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LAURENT EN AYANT DISPOSE PAR VOIE DE LOCATION ET S'ETANT INSTALLE LUI-MEME DANS...

BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE DUREE DE L'HABITATION DANS LA VILLE NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR BAIL SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1951, ENREGISTRE, LE DOCTEUR B... A CONSENTI A LA DEMOISELLE X... LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AU GRE DE LA LOCATAIRE ETANT STIPULE, EN OUTRE, QUE LADITE DEMOISELLE "SERA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS DATE MENTION DANS LA DECISION MENTION IN FINE INDICATION DANS LES MOTIFS D'UN RENVOI DE LA CAUSE " A... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE, IN FINE, QU'IL AVAIT ETE RENDU LE 11 JANVIER 1967, ALORS QU'AU DEBUT DE SES MOTIFS, IL ETAIT DIT QUE "LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE SUCCESSIVEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOUR", DE TELLE SORTE QUE D'APRES LE POURVOI, LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A REELLEMENT ETE...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1 SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE SERVITUDE... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LEURS PARCELLES SONT ENCLAVEES, REVENDIQUENT L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Z..., DONT ILS PRETENDENT AVOIR PRESCRIT L'ASSIETTE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE QUI A ETE FERME PAR UNE BARRIERE...

BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; QU'EN SA NOUVELLE REDACTION L'ARTICLE 845 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX...