La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6629

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONGE EFFET MOTIFS NON JUSTIFIES 1 UN CONGE, DONNE POUR DES MOTIFS DONT IL N'EST PAS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SILBURN, QUI, LE 27 MARS 1963, AVAIT RECU DE SA PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1965 D'AVOIR DECIDE QUE, CE CONGE PRODUISANT EFFET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE ET SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI SUSVISEE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 26 JANVIER 1967 QU'HENRI Y..., LOCATAIRE COMMERCANT QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, A RECLAME, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI FUT EVALUEE A LA SOMME DE 7.200 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR OPPOSITION DU LOCATAIRE CONDITIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 22 FEVRIER 1967 QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 ET SIGNIFIE AUX DIVERS BAILLEURS DU 1ER AU 8 DECEMBRE 1965, AVAIT FIXE A 46.100 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A DEAUVILLE, PAR LES CONSORTS Y..., A... ; QUE CEUX-CI LEUR NOTIFIERENT LE 28 DECEMBRE 1965 QU'ILS USAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ET CONSENTAIENT AU...

CONVENTION CONSENTEMENT DOL CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION BAIL A FERME RESILIATION VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL,... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QU'A LA CONDITION QUE L'UNE DES PARTIES PROUVE QU'IL EST EVIDENT QU'ELLE A ETE DETERMINEE A CONTRACTER PAR DES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'AUTRE POUR LA SURPRENDRE ET LA TROMPER ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES D'UNE FERME IMPORTANTE A BLANGY-SUR-BRESLE, L'ONT...

PROPRIETE PREUVE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LORSQUE LES PARTIES A L'ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE NOFFRE ET DAME Y..., SA MERE, SANS DROIT NI TITRE A UTILISER LA BANDE DE TERRE OU CHEMIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DES PYRENEES-ORIENTALES, LOTISSEUR DU TERRAIN, ET A DIVERS SOUS-ACQUEREURS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, D'UNE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES CONSORTS...

ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS TROUBLE VUE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL SAISIS D'UNE ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR JEAN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR X... DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE CONTIGU AU FONDS DE JEAN ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'EN AVOIR DECIDE AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR X... AVAIENT OU NON...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS PLANS INUTILISABLES CONSTRUCTION REALISEE SUR LES PLANS D'UN AUTRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VIVIEN, ARCHITECTE, QUI AVAIT, A LA DEMANDE DE BENHAMOU, ETABLI LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUI A ETE, PAR LA SUITE, REALISE SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE AGARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 AVRIL 1967, DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A DES HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DOMMAGE REPARATION MODE REFECTION DES MALFACONS LES JUGES DU FOND QUI,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES DESORDRES SE MANIFESTERENT DANS L'IMMEUBLE QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE COURAGE, ARCHITECTE ; QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL...

BAIL A FERME REPRISE BENEFICIAIRES BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE SUBSTITUTION DE SON CONJOINT IMPOSSIBILITE CE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARRICARRERE QUI AVAIT DONNE CONGE LE 18 JUILLET 1963 A SON FERMIER IRUBETAGOYENA, AUX FINS D'EXPLOITATION PAR LUI ET SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 MAI 1965 D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER SON CONJOINT, ALORS QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, INOPINEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CORBESSAS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE "QUE CORBESSAS N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT...