La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6628

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JANVIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUMASSON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 250 M2, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPORPRIATIONS "COMPOSEE, OUTRE SON PRESIDENT, D'UN CONSEILLER A LA COUR ET D'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, D'UN TERRAIN APPARTENANT A SERNISSI, DE MENTIONNER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE A LA MAIRIE DU 9 AU 24 AOUT 1963, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 L'ENQUETE NE PEUT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE JOURS ET QUE CETTE DUREE EST "COMPOSEE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14, 16 ET 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES...

REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION CONTINUATION DES POURSUITES OCCUPANT CONTRE LEQUEL UNE DECISION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 21 JUIN 1960, GASSE A DONNE EN LOCATION A JACQUOT DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 MAI 1965, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ACQUISITION A GASSE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET A PRONONCE L'EXPULSION DE JACQUOT, QUE DES POURPARLERS SE SONT ENSUITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CROZIER, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE EN JUIN 1964 AUX EPOUX A..., Z..., AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1964 ; QUE, LE 26 FEVRIER 1965, A... CEDANT SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL A MARIUS Y... ; QUE LE BAILLEUR DECLARAIT ALORS REFUSER LE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE CETTE CESSION IRREGULIERE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION RENOUVELLEMENT CONDITIONS DROIT DIRECT AGREMENT DU BAILLEUR A LA... ...Chambre civile 3...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B..., ONT, EN 1950, DEMANDE DIRECTEMENT AUX EPOUX X..., A... D'UN TERRAIN NU LOUE EN 1898, A LE MEE, DE LEUR CONSENTIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL, CE QUI LEUR A ETE REFUSE ; QUE L'ARRET, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE PAR EUX, ALORS QUE LEUR SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OPHLM DE LA SEINE, DE L'IMMEUBLE SIS ... A CHOISY-LE-ROI, ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS ET ARTICLES DE PECHE, DE "NE PAS PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE" DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1966 DE L'AVOIR CONDAMNEE A LA DEMANDE DE SCHESMEISTER, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A FAIRE ENLEVER L'ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE AVEC SON AUTORISATION SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE DE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE DE...

SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE DETERMINATION EXAMEN DES TITRES NON-REFERENCE AUX USAGES LOCAUX LE PASSAGE, A DEFAUT D'ENCLAVE, NE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE, PAR LES EPOUX Y... ET DAME VEUVE A..., D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LEURS FONDS, CREE PAR L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 OCTOBRE 1868, A, PAR EVOCATION, DECLARE QUE LE PASSAGE "S'EXERCERAIT A PIED ET A CHARRETTES, SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES, LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LEURS PARCELLES, SUR LA LEVEE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATION DU JUGE EXAMEN DES TITRES SERVITUDE DISCONTINUE DES LORS QUE LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHAUNUT A FAIT CITER LES EPOUX Z..., D..., ET LES EPOUX B..., A..., POUR OBTENIR LA REINTEGRATION DANS UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SUPPRESSION D'UNE PORTE METALLIQUE INSTALLEE PAR CES VOISINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE, POUR DECIDER EN MATIERE POSSESSOIRE, FONDE SUR LES TITRES, ENFREIGNANT...