La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6627

ELECTRICITE FORCE HYDRAULIQUE LOI DU 16 OCTOBRE 1919 CONCESSION DROITS DES PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU EVICTION INDEMNITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROUANET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BATIMENTS SUR LA RIVIERE AGOUT, ET, PRETENDANT QUE CES BATIMENTS ETAIENT A USAGE INDUSTRIEL, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI, PAR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LADITE RIVIERE, L'AURAIT DEFINITIVEMENT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'UTILISER SON INSTALLATION, ET A ETE DEBOUTE...

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT MALFACONS EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE CIZAIN A EDIFIE UNE VILLA POUR LE COMPTE DES EPOUX X... ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A EU LIEU LE 27 OCTOBRE 1965 ET QU'AYANT REFUSE, PRETEXTANT DES MALFACONS, DE PAYER A L'ENTREPRISE LE SOLDE DU PRIX, LES EPOUX X... QUI ETAIENT ENTRES DANS LEUR VILLA COURANT 1966, ONT ETE ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 55.219,76 FRANCS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE NON 1 L'ARTICLE 141 DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE X... RESULTANT DU FAIT QUE PAR SA DEMANDE DE CONFIRMATION, CELUI-CI S'APPORPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT, EN MEME TEMPS, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION VENTE PRIX CLAUSE D'INDEXATION EFFET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 23 MARS 1961 A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Z... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR EUX A Y..., DEPUIS DECEDE, A DIT QUE LADITE COMPAGNIE SERAIT...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL APPLICATION BAIL EXPIRE NON ... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 8 MARS 1962 PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE, DONNE PAR SOUYRIS A SON FERMIER SCHIAVON, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, TOUT EN LUI ACCORDANT, POUR PARTIR, UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 1ER...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE PLURALITE PLURALITE DE CLAUSES MISE EN DEMEURE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LAURENS A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... DIVERS LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE, SIS A PARIS, ETANT PRECISE QU'AUCUNE CESSION DU DROIT AU BAIL NE POURRAIT ETRE FAITE SANS L'INTERVENTION DU BAILLEUR, A PEINE DE RESILIATION ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 28 JUIN 1962, LES EPOUX X... ONT CEDE CE DROIT A DURAND SANS LE CONCOURS DE LAURENS QUI A ASSIGNE EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERGIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ASSIGNE BERT, SON VOISIN, EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR LUI SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR BERT D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VOIE DE FAIT RESULTANT DES CONSTRUCTIONS ECARTAIT LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE B... A PRIS, EN 1935, EN LOCATION COMMERCIALE, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A VALENCIENNES DONT IL A SOUS-LOUE UNE PARTIE QUELQUES MOIS PLUS TARD A A..., EGALEMENT A TITRE COMMERCIAL ET AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940 ; QUE LE...

1 CONSTRUCTION PROMOTEUR OBLIGATIONS OBLIGATION DE RENSEIGNER ELEMENTS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ACQUISSITION DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUGIRARD-VOLONTAIRES, CONSTITUEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT PROMOTRICE, ET AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... A PARIS, ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DE LA RUE DE VAUGIRARD, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, LE PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR...

1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE MISE EN DEMEURE DISPENSE ABSENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES 1 NE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 1ER MARS 1968, EYSSARTIER S'EST DESISTE DE SON POURVOI A L'EGARD DE RENE Y..., DE LOUIS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, QUI ONT ACCEPTE CE DESISTEMENT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CES TROIS DEFENDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1139 ET 1230 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER...