La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6625

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX SURFACE CORRIGEE CORRECTIFS EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ELEMENTS D'EQUIPEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SIS, ... A NANTES, CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE MARANT DE KERDANIEL PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'EQUIPEMENT, PRIS EN CONSIDERATION DES W.C. AVEC LA VABO INSTALLES AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN EN 1941, LES AMELIORATIONS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION APPORT EN SOCIETE VALIDITE CONDITIONS CONSENTEMENT DU BAILLEUR 1 DOIT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BRIET A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENE BRIET ET FILS, AU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, SANS QUE CETTE CESSION AIT ETE SIGNIFIEE A NICOLAS, PROPRIETAIRE ; QUE, CELUI-CI POURSUIVANT L'EXPULSION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QU'IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LADITE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRIX FIXATION VALEUR LOCATIVE APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOULOUSE, 9 OCTOBRE 1967 IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE PECARI DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QUE LE 1ER AVRIL 1963, LA PROPRIETAIRE A FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ; QU'APRES EXPERTISE LE PREMIER JUGE A FIXE A 5.000 FRANCS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, LE LOYER ANNUEL REVISE ET QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT CE CHIFFRE A 4.400 FRANS ; ATTENDU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ECONOMIQUEMENT FAIBLE DOUBLE QUALITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SCHMITT, OCCUPANT A INGENHEIM BAS-RHIN, COMMUNE OU LA LEGISLATION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON, PROPRIETE DE BRONNER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE, AU LOCATAIRE OU OCCUPANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE CLAUSE DE NON CONCURRENCE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ONT, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1951, CEDE LEUR DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ; QU'INTERVENANT A CETTE CESSION, LES PROPRIETAIRES ONT FAIT INSERER AU CONTRAT UNE CLAUSE STIPULANT QU'IL ETAIT INTERDIT AUX PRENEURS DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX ET QUE CEUX-CI DEVRAIENT RESTER "A USAGE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR NOUVEAU BAIL LOI DU 30 JUILLET 1960... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE BAILLEUR AURA NOTIFIE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL ET SI, PAR LA SUITE, IL DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGO...

CHOSE JUGEE REFERE PORTEE BOIS ET FORETS GROUPEMENTS FORESTIERS DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 DECISION REFUSANT DE NOMMER UN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CONSTITUE, AVEC LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, UN GROUPEMENT FORESTIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, ONT ASSIGNE LE 18 OCTOBRE 1966, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, DAME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU, A DEFAUT, L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI...

CONSTRUCTION PROTECTION DE L'EPARGNE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION PRIX APPELS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1957, BRANDEBOURG S'EST ENGAGE A ACQUERIR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, POUR UNE SOMME DE 2.610.000 FRANCS DONT 1.915.000 FRANCS AVANCES PAR LE CREDIT FONCIER ET 695.000 FRANCS D'APPORT PERSONNEL, AVEC CLAUSE DE REVISION DES PRIX DANS LES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONNE ACTE D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A X... AUGUSTE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES, DE LEUR ACCORD SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS INTERVENUE ENTRE EUX ET DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE, CONSTATANT CET ACCORD, TIENDRA LIEU D'ACTE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION...