La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6624

PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PARTIE AYANT LA POSSESSION LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., Z... EN REVENDICATION IMMOBILIERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 1ER DECEMBRE 1966, D'AVOIR PREFERE A LEUR TITRE DE PROPRIETE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE DEVANT RESULTER DE FAITS REVELATEURS D'UNE...

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX BLOCAGE DES PRIX ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 DEROGATIONS CIRCULAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1965, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS "MARLY-SOLEIL" A, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1957, PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS "ASTALDI" POUR L'EXECUTION DU GROS OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES PRIX STIPULES VARIERAIENT SUIVANT UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LA...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERS TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX JUGES DE L'EXPROPRIATION, ET D'INDIQUER QU'UN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE BENEFICIAIRE LOCATAIRE BAIL A FERME... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUBEY, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, LE TERRAIN ETANT COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL EN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU SEUL MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME PUBLIE LE 10 DECEMBRE 1963, EVALUE COMME...

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION JUGEMENT INTERPRETATIF VOIES DE RECOURS APPEL RECEVABILITE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ROCHE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 8 JUILLET 1965, QUI, A LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, AVAIT INTERPRETE UNE PRECEDENTE DECISION DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT, CO MME IL ETAIT SOUTENU DANS LES...

MANDAT ETENDUE VENTE NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION REPOND AUX CONCLUSIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERLIER, PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL, A FAIT CONNAITRE A MELEC, AGENT D'AFFAIRES, SON INTENTION DE VENDRE SON BIEN, QUE MELEC A TROUVE UN ACQUEREUR QUI S'EST MIS D'ACCORD AVEC BERLIER POUR ACHETER LE FONDS POUR LE PRIX DE 36.600 FRANCS, MAIS QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE EST RESTEE EN SUSPENS, BERLIER PRETENDANT SE MAINTENIR DANS LES...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 21 SEPTEMBRE 1964 ET 26 OCTOBRE 1964, JACQUES ET CHARLES Y... ET ANDRE Z... ONT PROMIS A MEDOVNIK DE LUI VENDRE UN TERRAIN SIS A MEUDON MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS ; QUE MEDOVNIK VERSA A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE 200.000 FRANCS ; QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE PRECISAIT QUE LA SOMME DE 400.000 FRANCS DEVAIT ETRE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES PERSONNE MORALE ACTIVITE DESINTERESSEE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1967, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN LOCATION A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, ONT SIGNIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN EXPULSION, EN LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE, SAUF DANS LE CAS OU LES OCCUPANTS DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE MOTIFS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SIS A ..., APPARTENANT AUX CONSORTS DE X... ; QUE, LE 14 FEVRIER 1951, L'ASSOCIATION A ETE AUTORISEE A SOUS-LOUER UNE PARTIE DES LIEUX A LA SOCIETE PAUWELS, ETANT PRECISE QUE CETTE SOUS-LOCATION EXCLUAIT UNE PIECE ALORS UTILISEE PAR L'ASSOCIATION POUR SES...