La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6623

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU SEUL MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME PUBLIE LE 10 DECEMBRE 1963, EVALUE COMME...

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION JUGEMENT INTERPRETATIF VOIES DE RECOURS APPEL RECEVABILITE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ROCHE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 8 JUILLET 1965, QUI, A LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, AVAIT INTERPRETE UNE PRECEDENTE DECISION DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT, CO MME IL ETAIT SOUTENU DANS LES...

MANDAT ETENDUE VENTE NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION REPOND AUX CONCLUSIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERLIER, PROPRIETAIRE D'UN FONDS RURAL, A FAIT CONNAITRE A MELEC, AGENT D'AFFAIRES, SON INTENTION DE VENDRE SON BIEN, QUE MELEC A TROUVE UN ACQUEREUR QUI S'EST MIS D'ACCORD AVEC BERLIER POUR ACHETER LE FONDS POUR LE PRIX DE 36.600 FRANCS, MAIS QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE EST RESTEE EN SUSPENS, BERLIER PRETENDANT SE MAINTENIR DANS LES...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 21 SEPTEMBRE 1964 ET 26 OCTOBRE 1964, JACQUES ET CHARLES Y... ET ANDRE Z... ONT PROMIS A MEDOVNIK DE LUI VENDRE UN TERRAIN SIS A MEUDON MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS ; QUE MEDOVNIK VERSA A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE 200.000 FRANCS ; QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE PRECISAIT QUE LA SOMME DE 400.000 FRANCS DEVAIT ETRE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES PERSONNE MORALE ACTIVITE DESINTERESSEE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1967, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN LOCATION A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, ONT SIGNIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN EXPULSION, EN LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE, SAUF DANS LE CAS OU LES OCCUPANTS DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE MOTIFS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SIS A ..., APPARTENANT AUX CONSORTS DE X... ; QUE, LE 14 FEVRIER 1951, L'ASSOCIATION A ETE AUTORISEE A SOUS-LOUER UNE PARTIE DES LIEUX A LA SOCIETE PAUWELS, ETANT PRECISE QUE CETTE SOUS-LOCATION EXCLUAIT UNE PIECE ALORS UTILISEE PAR L'ASSOCIATION POUR SES...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX SURFACE CORRIGEE CORRECTIFS EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ELEMENTS D'EQUIPEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SIS, ... A NANTES, CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE MARANT DE KERDANIEL PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'EQUIPEMENT, PRIS EN CONSIDERATION DES W.C. AVEC LA VABO INSTALLES AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN EN 1941, LES AMELIORATIONS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION APPORT EN SOCIETE VALIDITE CONDITIONS CONSENTEMENT DU BAILLEUR 1 DOIT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BRIET A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENE BRIET ET FILS, AU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, SANS QUE CETTE CESSION AIT ETE SIGNIFIEE A NICOLAS, PROPRIETAIRE ; QUE, CELUI-CI POURSUIVANT L'EXPULSION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QU'IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LADITE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRIX FIXATION VALEUR LOCATIVE APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOULOUSE, 9 OCTOBRE 1967 IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE PECARI DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QUE LE 1ER AVRIL 1963, LA PROPRIETAIRE A FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ; QU'APRES EXPERTISE LE PREMIER JUGE A FIXE A 5.000 FRANCS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, LE LOYER ANNUEL REVISE ET QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT CE CHIFFRE A 4.400 FRANS ; ATTENDU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ECONOMIQUEMENT FAIBLE DOUBLE QUALITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE SCHMITT, OCCUPANT A INGENHEIM BAS-RHIN, COMMUNE OU LA LEGISLATION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, UNE MAISON, PROPRIETE DE BRONNER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME DANS LES COMMUNES OU IL N'EST PAS APPLICABLE, AU LOCATAIRE OU OCCUPANT...