La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6622

CHOSE JUGEE REFERE PORTEE BOIS ET FORETS GROUPEMENTS FORESTIERS DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 DECISION REFUSANT DE NOMMER UN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CONSTITUE, AVEC LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, UN GROUPEMENT FORESTIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, ONT ASSIGNE LE 18 OCTOBRE 1966, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, DAME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU, A DEFAUT, L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI...

CONSTRUCTION PROTECTION DE L'EPARGNE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION PRIX APPELS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1957, BRANDEBOURG S'EST ENGAGE A ACQUERIR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, POUR UNE SOMME DE 2.610.000 FRANCS DONT 1.915.000 FRANCS AVANCES PAR LE CREDIT FONCIER ET 695.000 FRANCS D'APPORT PERSONNEL, AVEC CLAUSE DE REVISION DES PRIX DANS LES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONNE ACTE D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A X... AUGUSTE ET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU COL DES SAISIES, DE LEUR ACCORD SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS INTERVENUE ENTRE EUX ET DECIDE QUE LADITE ORDONNANCE, CONSTATANT CET ACCORD, TIENDRA LIEU D'ACTE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS. ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES VILLES COMTOISES, DITE SODEVIC, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A...

1 ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS POSSESSION POSSESSION ANNALE 1 LA COMPLAINTE EST RECEVABLE DES LORS QU'IL N'EST PAS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 DECEMBRE 1966 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR PERRICHON LE 9 SEPTEMBRE 1964 ET PAR LAQUELLE IL LEUR DEMANDAIT D'ENLEVER LA BARRIERE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ILS AVAIENT ETABLIE A LA NOUVELLE LIMITE DE LEUR PROPRIETE ET QUI METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT...

1 BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., SIS A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES, AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE DONNA MANDAT A SON LOCATAIRE B... D'UTILISER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI ETAIT DUE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTELLERIE, MAIS QU'IL NE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE CLAUSE DU BAIL AUTORISANT... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE PIERRE A..., AINSI QUE MAURY ET ROMANET DEMANDENT LEURS MISES HORS DE CAUSE ; QU'EN EFFET AUCUN DES MOYENS NE VISE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT ; QU'IL APPARAIT QUE LEUR DEMANDE EST JUSTIFIEE ; MET HORS DE CAUSE TANT PIERRE A... QUE MAURY ET ROMANET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 QUE LES CONSORTS B..., D..., ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE...

BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONNAISSANCE DU BAIL CONCLUSIONS L'ALLEGUANT REPONSE NECESSAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LE BAIL D'UN TERRAIN DE 4 HECTARES ENVIRON, CONSENTI POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, A DATER DU 1ER AVRIL 1959, PAR LES EPOUX B... A L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX Z..., X... DE LA PROPRIETE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT INCLUS LE TERRAIN LOUE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE COMMUN COUR COMMUNE CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UNE COUR COMMUNE PEUT PRATIQUER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QU'UNE PARCELLE DE TERRE CONSTITUAIT UNE COUR COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y..., X... ET Z... B... ET QUE CE "PATUS" AFFECTE AU SERVICE DES IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT UNE INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE ENTRE CES PROPRIETAIRES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT DE LA SORTE, D'UNE PART MECONNU LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES...