La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6622

INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE BAIL COMMERCIAL PRIX REVISION... ...Chambre civile 3...VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES AUX LOYERS COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES A LYON D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A ETE RENOUVELE PAR DECISION DE JUSTICE...

BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE EXCLUSION BAIL PORTANT SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT BAIL CONCLU PAR L'ADMINISTRATEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1946, CODIFIEE EN L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT CONCLURE DES BAUX EXCEDANT UNE DUREE DE TROIS ANS SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DUREE D'UN BAIL RURAL NE PEUT D'APRES LE STATUT DU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS CONSTRUCTION REALISEE SANS SON CONCOURS PLANS REPRODUISANT CEUX DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE MORZELLEC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GUERLOSQUET FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 JUILLET 1967 DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A YVINEC, ARCHITECTE, 27.133,62 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, OUTRE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE SANS LE CONCOURS DE CET ARCHITECTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION GREFFIER CHEF DE SERVICE DU GREFFE PAR SUITE, UN CHEF DE SERVICE DU GREFFE PEUT VALABLEMENT ASSISTER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS LEUR AURAIENT CAUSE A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, LES EPOUX Z... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE M. X..., "CHEF DE SERVICE DU GREFFE, ALORS QUE...

1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE POINT DE DEPART DES PENALITES MARCHE AMBIGU INTERPRETATION... ...Chambre civile 3...SUR LE Z... UNIQUE PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ASTALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1967 D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES DUES A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS MARLY-SOLEIL PAR SUITE DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, FIXE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DE CEUX-CI A LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, ALORS QUE LES...

1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DEFAUTS DUS A DES VICES DE PLAN 1 LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES MALFACONS SONT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PASQUEREAU, ENTREPRENEUR, CHARGE "SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DE MO-CA", ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE DE MARAND, A REPARER LES MALFACONS DUES A L'INSUFFISANCE DE L'EPAISSEUR DES MURS EXTERIEURS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARCHITECTE DANS LES PLANS PAR LUI ETABLIS, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE DE RESSERRER SES PRIX POUR...

PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PARTIE AYANT LA POSSESSION LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., Z... EN REVENDICATION IMMOBILIERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 1ER DECEMBRE 1966, D'AVOIR PREFERE A LEUR TITRE DE PROPRIETE LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE DEVANT RESULTER DE FAITS REVELATEURS D'UNE...

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX BLOCAGE DES PRIX ARRETES DES 17 FEVRIER 1954 ET 19 JUILLET 1956 DEROGATIONS CIRCULAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1965, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS "MARLY-SOLEIL" A, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1957, PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS "ASTALDI" POUR L'EXECUTION DU GROS OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LES PRIX STIPULES VARIERAIENT SUIVANT UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LA...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERS TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX JUGES DE L'EXPROPRIATION, ET D'INDIQUER QU'UN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE BENEFICIAIRE LOCATAIRE BAIL A FERME... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUBEY, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, LE TERRAIN ETANT COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL EN...