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PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - TEMOIGNAGES - DECISION LES ECARTANT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A... ...Chambre civile 2...ATTENDU QUE VERGER, AYANT ASSIGNE LA DAME Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'INJURES, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE FONDEE EN ECARTANT SANS MOTIFS VALABLES LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DAME Y... ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN - FONCTIONNAIRE - APTITUDE A ETRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR EST LEGALEMENT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROGER Y..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A MICHEL ET EMILE X..., SA VEUVE ASSIGNA CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE SOUFFERT, FAIT ETAT DES CHANCES QU'AURAIT EU LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE S'ENGAGEANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARLES X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FREINA EN ARRIVANT A UN CARREFOUR POUR EVITER LE VELOMOTEUR MONTE PAR PIERRE X... QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE SECONDAIRE A SA GAUCHE ; QUE L'AUTOMOBILE DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LE BAS COTE DROIT DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - CONDAMNATION SOLIDAIRE - DEPENS - PARTIE CONDAMNEE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL DELEFORTRIE FUT MORTELLEMENT BLESSE, UN PRECEDENT ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT, DAME Y..., ES QUALITES D'HERITIERE DE SON MARI, AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", CELLE-CI A CONCURRENCE DU SOLDE DISPONIBLE DE SA GARANTIE, A PAYER AUX...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - CIDRERIE-DISTILLERIE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X..., CIDRIER-DISTILLATEUR, ETAIT ARTISAN RURAL ET SOUMIS A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE AGRICOLE, ALORS QUE L'ACTIVITE DU SUS-NOMME NE CONCOURT PAS A LA PRODUCTION AGRICOLE, MAIS A LA TRANSFORMATION PAR DES PROCEDES INDUSTRIELS D'UN PRODUIT AGRICOLE FINI EN UN AUTRE PRODUIT POUR LE COMPTE DU RECOLTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION-BENNE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES, CONDUIT PAR JEROME, CIRCULANT LE LONG D'UN TROTTOIR, HEURTA ET RENVERSA UNE COLONNE MORRIS, DONT LA SOCIETE FERMIERE DES COLONNES-AFFICHES AVAIT LA CONCESSION ET L'ENTRETIEN ; QUE LADITE SOCIETE A, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION AUX AUTORITES D'OCCUPATION - MAIRE DEMANDANT A CELLES-CI DE PLACER UN DE SES ADMINISTRES DANS... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DESSONET, DEMEURANT A DRULINGEN BAS-RHIN FUT EXPULSE DE LA COMMUNE, LE 9 DECEMBRE 1940, PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ; QUE CELUI-CI ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE CETTE MESURE A GUSTAVE Y..., A CETTE EPOQUE MAIRE DE LA LOCALITE ET ORTSGRUPPENLEITER, QUI AURAIT DICTE A SON SECRETAIRE GREINER UNE LETTRE, DATEE DU 20 OCTOBRE 1940, A...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATIERE ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN VELOMOTORISTE - CHUTE CONCOMITANTE AU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE A LA S.N.C.F., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'UN CAMION DE LA SOCIETE DACLON ET BEGEL, CONDUIT PAR GAUCHER, LE DEPASSAIT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, GAUCHER BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE LA VICTIME ONT, SUR...

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - PROCEDURE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INCIDENT SOULEVE, PAR DAME A..., AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE CELLE-CI A LA REQUETE DE DAME Z..., DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA LECTURE D'UN RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES...