La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 2 - page 7230

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS LES JUGES SONT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIER ; QU'ILS NE SAURAIENT PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE HUBERT X..., CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE ET VOULANT EVITER UN PIETON, DETAILLE, HEURTA ET BLESSA DETONA QUI, POUSSANT UNE BROUETTE, CHEMINAIT EN SENS INVERSE SUR LE BORD DE LA ROUTE ; QUE DETONA A ASSIGNE PRETE PERE ET FILS, DETAILLE ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER FICHANT, EN REPARATION POUR SA PART, COMME EMPLOYEUR ET COMME CAISSE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE L'INDEMNITE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE L'ARRET MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1951,... ...Chambre civile 2...VU LES ARTICLES 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET SUSVISE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, NOTAMMENT EN QUALITE DE GENS DE MAISON... SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE TRANSFUSION SANGUINE - FOURNITURE DE PLASMA - REMBOURSEMENT LA FOURNITURE DE... ...Chambre civile 2...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES A REMBOURSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 6.280 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DU SANG A LUI FOURNI POUR UNE TRANSFUSION SANGUINE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI N'EST TENUE AU REMBOURSEMENT QUE DES FRAIS DE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA FOURNITURE DE PLASMA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - INVALIDITE FIXEE JUDICIAIREMENT A MOINS DES DEUX... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DAME POUSSIN Z... D'UN ACCIDENT DONT HERVIEU ET LA SOCIETE D'AMEUBLEMENT JEAN-D'ARC ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, POUR LE MOTIF QUE LA Z... N'ETAIT PAS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ASSURANCES SOCIALES - IMPUTABILITE D'UN... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A ADMIS QUE LE 22 SEPTEMBRE 1955, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL, AYANT JUSTIFIE LE MAINTIEN DE LA DEMOISELLE X... DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES, CELLE-CI ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION MAIS NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., VOULANT PRETER SECOURS A SON NEVEU JEAN X..., EN POUSSANT SA VOITURE QUI ETAIT EMBOURBEE, GLISSA SUR LE SOL BOUEUX ET ALLA HEURTER DU NEZ CONTRE L'ARRIERE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - VITESSE EXCESSIVE DE NUIT LE FAIT POUR UN VELOMOTORISTE DE PERDRE LE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RIDEL A ETE GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE VELOMOTEUR DE BREARD QUI, PERDANT LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EST ALLE SE JETER CONTRE LE PILIER DE LA BARRIERE D'UN HERBAGE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER RIDEL DE SON ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE LES JUGES D'APPEL, QUI QUALIFIENT INEXACTEMENT LE VEHICULE DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - - REFERENCE AUX DECLARATIONS FISCALES - NECESSITE NON 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SUIVIE D'INCENDIE, L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... FUT DETRUIT ; QUE CEUX-CI, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FURENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAR GEORGES QUE CEUX-CI EXPLOITAIENT DANS UN LOCAL DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, AU...