La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 2 - page 7229

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER 1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL QUE DANS LES CONDITIONS ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATION DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE", DELIVRE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS "NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - MONTANT DE L'ALLOCATION... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE Y..., NE LE 28 DECEMBRE 1891, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1920 LA PROFESSION DE MAROQUINIER ET ETAIT AFFILIE, EN CETTE QUALITE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE, QU'IL SOUSCRIVIT LE 1ER JANVIER 1951, EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, APPROUVE PAR ARRETE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PETITS ENFANTS AYANT CONSTATE QU'AU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE RECUEILLIE PAR TONY X..., SON GRAND-PERE, ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT AINSI EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR CETTE ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EUT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE MONTBELIARD, A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES DEPENDAIENT DU RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLES ETAIENT ALEATOIRES, SEULS LES EMPLOYES...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE BILAN, PAYEES EN 1952, 1953 ET 1954, AINSI QUE L'ALLOCATION DITE EXCEPTIONNELLE VERSEE EN 1953, PAR LE CREDIT LYONNAIS, A SON PERSONNEL, CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - FAUTE - FAUTES RECIPROQUES - PARTAGE NECESSAIRE LORSQU'UN DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FOIS... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE UN DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FOIS A UN AUTEUR ET A SA VICTIME, L'AUTEUR NE DOIT ETRE CONDAMNE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE QU'A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE, VARIABLE D'APRES LA GRAVITE RESPECTIVE DES DEUX FAUTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA...

ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - PARTIE NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE - RENVOI DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE WERLE AUX FRAIS ET DEPENS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ZITVOGEL EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT WERLE AVAIT ETE TENU COMME UNIQUE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'AURAIT PAS, AVANT TOUT DEBAT ORAL, FAIT VALOIR QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REFUS DE REPONDRE A...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - ASSISTANCE DU MINISTERE PUBLIC NON 1° LE MINISTERE PUBLIC... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UNE ORDONNANCE RENDUE, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER PAR SES MENTIONS, SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS AVAIT ETE OBSERVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE...

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE - LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE OUI AUCUNE DEROGATION N'A... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'AUCUNE...