Recherche de formation:Chambre civile 1 dans la jurisprudence francophone - page 7163

1° SUCCESSION -RAPPORT -MODALITES -RAPPORT EN MOINS PRENANT -PRELEVEMENT DES COHERITIERS -BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRELEVES -LIQUIDATION... ...Chambre civile 1...SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN ADDITIONNEL LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... QUE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES OUVERTES EN 1941 ET 1943, A DECIDE QUE JACQUES Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, PRELEVERAIT, EN COMPENSATION D'UN LEGS DE BIJOUX ET FOURRURES FAIT A SA...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS... ...Chambre civile 1...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES...

1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1957, AUPRES DE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI...

1° SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - CAUSES - DECES D'UN ASSOCIE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° AYANT CONSTATE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL RESSORT QUE CLEMENT Z..., AUQUEL GILBERT AVAIT CONSENTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1943 AU 29 SEPTEMBRE 1952, LE BAIL D'UNE FERME SISE A CAGNY, A, EN 1946, QUITTE CETTE FERME QUI A ETE EXPLOITEE PAR SON X... ROBERT ET LA FEMME DE CE DERNIER ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'EST CONSTITUEE ENTRE LE PERE ET LES ENFANTS...

1° AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - AVEU ECRIT - ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE NON 1°... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR HARDINSKY AVAIT RECU DE SON CLIENT BLIZNIANSKY, A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 1.680.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT CE CHIFFRE QUE LEDIT ENTREPRENEUR AVAIT ENONCE DANS SON ASSIGNATION ANTERIEURE EN REFERE, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CET AVEU AIT ETE LE FRUIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE CE...

1° BAIL EN GENERAL - DUREE - ENGAGEMENT DE LOCATION - ABSENCE DE CONGE - NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT D'UN TIERS - NULLITE... ...Chambre civile 1...11 DECEMBRE 1961. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT A... ETAIT PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 3 AOUT 1944 ; QUE SA FEMME ET SES ENFANTS ONT ALORS QUITTE LES LIEUX LOUES EN Y LAISSANT LEURS MEUBLES ; QU'UNE REQUISITION DE L'APPARTEMENT EST INTERVENUE AU PROFIT DE LOUYOT AUQUEL, LE 14 DECEMBRE 1944, LE PROPRIETAIRE A SIGNE UN ENGAGEMENT DE LOCATION ; QUE, SUR L'ACTION EN REINTEGRATION FORMEE PAR LES...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - REJET DE LA DEMANDE - MOTIFS - NECESSITE NON LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES DAMES DE Z... ET DE LESPERDA, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT LES CONSORTS D'Y..., ONT ENGAGE CONTRE DU A... DE SAINT-MAUR, LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME GENEVIEVE DU A... DE SAINT-MAUR, EN RELIGION B... MARIE, DECEDEE EN 1937, UNE ACTION EN DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE POUR RECEL D'EFFETS SUCCESSORAUX EN EN DELIVRANCE DE DEUX LEGS PARTICULIERS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - OBJET FABRIQUE - FAUTE NETTE DE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE D'HAUSEN S'EST ADRESSE A LA SOCIETE CRABOUILLET ET FILS POUR PROCEDER A L'AMENAGEMENT DE CABINETS DE TOILETTE ET DE SALLES DE BAINS DANS SON CHATEAU DE BLAMONT ; QUE QUELQUES MOIS APRES LA FIN DES TRAVAUX, PLUSIEURS ROBINETS SE SONT ROMPUS PROVOQUANT DES DEGATS IMPORTANTS AUX MURS ET AUX PEINTURES ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A LA SOCIETE CRABOUILLET ET FILS LE REMBOURSEMENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - NECESSITE IL SUFFIT AU JUGE DU FAIT, POUR FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET ESQUERRE ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DU 20 DECEMBRE 1951 VENDU A Y..., UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ; QU'IL A ETE STIPULE A LA CONVENTION QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT AVOIR LIEU "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1952", FAUTE DE QUOI "LES ACCORDS SERAIENT CONSIDERES COMME NULS ET DE NUL EFFET,... MAIS Y... TENU...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - TESTAMENT OLOGRAPHE - RENVOI NON DATE LES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 MARS 1936, LA DAME D... A INSTITUE LA DAME Y... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET FAIT UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS, PARMI LESQUELS UN LEGS DES VINGT CINQUANTIEMES DE SA SUCCESSION AU PROFIT DE LA DAME B..., NIECE DE SON MARI ; QUE LE 2 AVRIL 1942, ELLE A ETABLI DEUX CODICILLES, QUE PAR LE PREMIER, ELLE ATTRIBUAIT A LA DAME Z..., SON INFIRMIERE, LE CONTENU DE SES APPARTEMENTS DE PARIS ET DE NICE...