La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 1 - page 7164

...Chambre civile 1...SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L"HOTEL DE LA PROMENADE", SIS A NERIS-LES-BAINS ET APPARTENANT A BONY, A ETE OCCUPE DU 24 AOUT 1944 AU 15 AOUT 1945 PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET PAR DIVERS SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LE PROPRIETAIRE, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE LUI ACCORDER LES INDEMNITES RECLAMEES PAR LUI POUR LES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIER S CAUSES A SON IMMEUBLE PENDANT CETTE OCCUPATION, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; QUE...

...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE TROTOBAS A ETE CHARGE PAR SAUVAN DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE A L'ENTREPRENEUR COSTINI ; QUE LE 31 MAI 1952, AU COURS D'UNE VISITE DES LIEUX, L'ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPRUNTE UN ESCALIER EXTERIEUR, CONSTRUIT SUR LE COTE DE L'IMMEUBLE, MAIS DEPOURVU DE RAMPE, A FAIT UN FAUX PAS, ET EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES SUR LE TERRAIN EN CONTRE-BAS ; QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR TROTOBAS CONTRE COSTINI...

...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., EN GARANTIE DU PRET CONSENTI PAR DAME JEAN-LOUIS Y..., A DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CONSTITUE SEQUESTRE DE L'ACCORD DES PARTIES, QUATRE RECEPISSES DE NANTISSEMENT DE BIJOUX DELIVRES PAR LE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; QUE DAME X... A ORDONNE PAR LA SUITE AU SEQUESTRE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DE SA CREANCIERE, QUI A RETIRE LES BIJOUX DU MONT-DE-PIETE ; QUA LA COUR D'APPEL, PAR ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A REJETE LA REVENDICATION FORMEE PAR DAME X..., FAUTE PAR ELLE D'ETABLIR QUE LES RECEPISSES N'AVAIENT...

DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE EN POSSESSION DE LA CHOSE DONNEE - PRESOMPTION LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU LA CHOSE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAURELUT, QUI AVAIT A SON SERVICE, EN QUALITE DE GOUVERNANTE, LA DAME Z..., EST DECEDE A L AGE DE 88 ANS APRES AVOIR PRIS DANS DIVERS ECRITS, DONT L'UN EN DATE DU 6 MARS 1951 AVAIT LE CARACTERE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X..., Y... DU VIEILLARD, NE POUVAIENT DEDUIRE DU...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 1ER, 2O, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE HEIMAN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT Z... GERARD, NE D'ELLE LE 24 MAI 1957 ET RECONNU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT L'EXISTENCE...

...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, AUX TERMES DUQUEL LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE 18 ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES, NI AUX PERTES, ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT, EN CONTRE-PARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR SOULIGNE " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JEAN ET LUCIEN X... ETAIENT AGES...

...Chambre civile 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT INTERVENU, LE 6 FEVRIER 1945, ENTRE LE DOCTEUR X... ET LE DOCTEUR Y..., DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AU DECRET DU 27 JUIN 1947, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ALORS QUE CE TEXTE, DENUE D'EFFET RETROACTIF, NE SAURAIT FRAPPER DE NULLITE LES CONVENTIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LEDIT CONTRAT VIOLAIT LES PRINCIPES RECONNUS EN MATIERE DE CLIENTELE MEDICALE...

...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE PAR EUX CONSTRUIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE AUX... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX Y... ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE...

1° HOTELIER - HOTEL - INTERDICTION - INTERDICTION DE CONSTRUIRE UN HOTEL - PORTEE - INTERDICTION D'OUVRIR UN RESTAURANT - APPRECIATION DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1938, DE LA COMMUNE D'EGLETONS CORREZE, UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS CONSTRUIRE UN IMMEUBLE "A USAGE D'HOTEL OU DE DEBIT DE BOISSONS", LES CONSORTS X... ONT ENFREINT CETTE INTERDICTION ET OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TULLE DU 2 JUIN 1959 ILS ONT ETE CONDAMNES A CESSER CETTE EXPLOITATION A LA DEMANDE...