La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 1 - page 7163

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - PERTE D'UN ANIMAL 1° INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN AOUT 1952, DAILLE, PROPRIETAIRE DU CHEVAL DE COURSES LUNUS, L'A DONNE EN LOCATION A L'ENTRAINEUR HENRI DE X... ; QUE CELUI-CI A FAIT CONDUIRE L'ANIMAL A LANGON OU IL DEVAIT PARTICIPER LES 26 ET 27 JUILLET 1953 A DES COURSES ORGANISEES PAR LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON ; QUE FABRE, PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTRAINEUR UN BOX DE SON ECURIE POUR Y LOGER...

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - INDIVISAIRE - ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS INDIVIS - ACTION DIRIGEE CONTRE DES TIERS UN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 11 JUIN 1948, L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE A ETE AUTORISE A OCCUPER UN TERRAIN SIS A X..., DEPARTEMENT DES OASIS ; QUE Y... SALAH, PRETENDANT QUE CE TERRAIN ETAIT SA PROPRIETE ET NON PAS CELLE DE LA DJEMAA DE X..., A DEFERE CET ARRETE AU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER, QUI A RENDU LE 29 JUIN 1951 UN ARRETE AUX TERMES DUQUEL IL EST SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE Y... SALAH AIT FAIT DETERMINER PAR...

1° COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - FRAIS D'EXPLOITATION - REMUNERATION DE L'ACTIVITE DU MARI 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957 AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX B..., DEUX NOTAIRES ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES NOTAIRES, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CERTAINS POINTS, ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS QUI SUBSISTAIENT...

1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT CONVENTIONNEL - PORTEE 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A DECIDE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRNCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX DE X..., QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE EN 1913 ET ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1930 ; QU'EN 1920, LA FEMME, ACTUELLEMENT DAME DE Z..., QUI FAISAIT DE LONGS ET FREQUENTS SEJOURS EN ANGLETERRE, AVAIT OBTENU DE SON MARI, LEQUEL ETAIT EGALEMENT APPELE A SE DEPLACER, UNE PROCURATION GENERALE QUI NE FUT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - OBJET - EMPIETEMENT D'UNE CONSTRUCTION - SURPLUS DE LA PARCELLE - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ON NE SAURAIT FAIRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEHILA AYANT ASSIGNE SON VOISIN SI HASSEN X... EN DELAISSEMENT D'UNE PORTION DE TERRAIN QU'IL DECLARAIT LUI APPARTENIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SUBIR UN EMPIETEMENT DE 8 M2 SUR LEQUEL LA MAISON DUDIT SI HASSEN ETAIT EDIFIEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET CONDAMNE SI HASSEN A DELAISSER LE TERRAIN REVENDIQUE ET A DEPLACER LA BARRIERE...

1° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DELAI - MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR - CONSTATATIONS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUET TENAIT D'UN PARENT A QUI IL AVAIT ETE REMIS EN GARDE PAR UN GENDARME, QUI L'AVAIT LUI-MEME TROUVE ERRANT DANS LA RUE, UN CHIEN "COCKER" ; QUE COLLAS PRETENDANT QUE CE CHIEN LUI APPARTENAIT A EXERCE L'ACTION EN REVENDICATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE...

1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - DEDIT RECIPROQUE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE INTERVENUE ENTRE DEMOISELLE X... ET TAULIER N'AVAIT PAS ETE REALISEE PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE CELLE-CI, QUI AVAIT VENDU LES TERRES QUI EN ETAIENT L'OBJET AU FERMIER FRAISSINET, ET A, CONFORMEMENT A LA CLAUSE PENALE PREVUE A LA CONVENTION, CONDAMNE LADITE DEMOISELLE A PAYER A TAULIER LA SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - DATE DE LA DECISION - HAUSSE DES PRIX POSTERIEURE A LA REALISATION DU DOMMAGE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUX PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE NICAISE A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN DOMAINE RURAL MOYENNANT UN FERMAGE PAYABLE PARTIE EN ESPECES ET PARTIE EN NATURE ; QUE LES PRENEURS DEVAIENT NOTAMMENT LUI LIVRER 1.200 QUINTAUX DE RAISIN, EN PROVENANCE DU DOMAINE LOUE ; QU'EN 1946, PRETENDANT QUE LA RECOLTE ETAIT DEFICITAIRE, ILS OFFRIRENT A NICAISE DE...

1° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - TRANSCRIPTION DE LA SECONDE VENTE - OPPOSABILITE AU PREMIER ACQUEREUR - MAUVAISE FOI DU VENDEUR -... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JANVIER 1951, QUI DEVAIT ETRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 18 NOVEMBRE 1953, TOUCHE, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, A VENDU A BROCCO UN TERRAIN DE DEUX HECTARES SITUE A LA POINTE DE L'ESQUILLETTE ET DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT ; QUE L'ACTE PREVOYAIT QUE BROCCO POURRAIT SE SUBSTITER UN ACHETEUR QU'IL DESIGNERAIT, ET...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE PROMENADE - ESSAI D'UN APPAREIL STABILISATEUR STATUANT SUR... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 OCTOBRE 1953 VIALLE A INVITE LACROIX A MONTER DANS SA VOITURE 4 CV RENAULT POUR ESSAYER AVEC LUI UN APPAREIL STABILISATEUR DE LA MARQUE "STABILEX" ; QU'AU COURS DE L'EXPERIENCE LE VEHICULE EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE VIALE A ETE TUE ET LACROIX GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LACROIX A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE STABILEX, AUJOURD'HUI EN LIQUIDATION, LES AYANTS CAUSE DE...