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TESTAMENT - REVOCATION - INSTITUTION CONTRACTUELLE - CONDITIONS UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PEUT EMPORTER REVOCATION D'UN TESTAMENT AVEC... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 23 NOVEMBRE 1934, JEAN-PIERRE Y... A LEGUE A SA FEMME L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE TOUS LES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES; QUE, PAR ACTE DU 27 AOUT 1935, IL A, A L'OCCASION DU MARIAGE DE SON Z... JEAN-BAPTISTE, FAIT DONATION A CELUI-CI PAR PRECIPUT ET HORS PART DU QUART DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION; QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1945, LA...

CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PARTAGE -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JULIARD ET UN AUTORAIL APPARTENANT A LA SNCF; QUE JULIARD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE; QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA SNCF EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER... ...Chambre civile 2...ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MAI 1914, APPLICABLE EN LA MATIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET QUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A PAS ABROGE, PRESCRIT QUE DANS LES DIX JOURS DE LA DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE A TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE ELU - DOMICILE ELU CHEZ L'AVOUE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT DE CELUI-CI, ALORS QUE SEULE, UNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DUDIT RECOURS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 15 AVRIL 1957, AVAIT...

1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE 1° ON NE SAURAIT... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE, APPELE A DETERMINER S'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME ELIANE Z... ET CERTAINES LESIONS APPARUES POSTERIEUREMENT, D'AVOIR FAIT PREVALOIR, SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y..., L'OPINION D'UN PRATICIEN DONT LES DEFENDEURS AVAIENT SOLLICITE L'AVIS, ALORS QUE LE RAPPORT ETABLI PAR CE PRATICIEN, A TITRE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ET DANS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUHAZE CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE WATRELOT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUAND A L'INTERSECTION DE CE CHEMIN ET D'UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X... QUI, MONTEE SUR UN VELO-MOTEUR, DEBOUCHAIT DE CETTE VOIE; QUE LADITE DAME Z... BLESSEE; QU'ELLE A, RECHERCHE SUR LA BASE TANT DEL'ARTICLE 1382 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CREANGE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE PECHINEY, S'ETANT RENDU A BORD D'UN BATEAU DE LA "SOCIEDADE GERAL DE COMMERCIO, INDUSTRIA ET TRANSPORTES", POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LADITE SOCIETE A SA COMPAGNIE, EMPRUNTA, POUR QUITTER LE BATIMENT, LA PLANCHE, SERVANT DE PASSERELLE, QUI LE RELIAIT AU QUAI DE DEBARQUEMENT; QUE LA PLANCHE AYANT BASCULE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE JANDO, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORITAIRE DANS LA PREMIERE ET MINORITAIRE DANS LA SECONDE, DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LESDITES SOCIETES; MAIS ATTENDU QUE LA...

1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI DEMANDANT, SUR INCIDENT, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 18000 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FUT PORTEE A 50000 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LADITE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CAPON CIRCULAIT, DANS UNE RUE, A VELO-MOTEUR, QUAND IL MIT PIED A TERRE ET ENTREPRIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR VAN YPERZEELE ET MORTELLEMENT BLESSE; QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN...