La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Chambre 5/section 1 - page 11

...Chambre 5/section 1...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MARS 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/09715 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4ZE N° de MINUTE : 24/00378 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ Adresse 3, pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002339 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle...