La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre 4-3 - page 44
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 janvier 2019, 17/10316
...Chambre 4-3...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre 3, anciennement dénommée 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2019 N° 2019/ 5 RG 17/10316 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT22 Marie-Claude X... - ACHACHE C/ SAS NOVARTIS PHARMA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Antoine Y..., avocat au barreau de MARSEILLE - Me Yann Z..., avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 28 Avril 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F...
