La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre 1-11 référés - page 72
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 mai 2019, 19/00181
...Chambre 1-11 référés...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 17 Mai 2019 N° 2019 / 217 Rôle N° RG 19/00181 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAB4 I D C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clément DALANCON - Procureur Général Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Février 2019. DEMANDERESSE Madame I D, demeurant Adresse 1 représentée par Me Clément DALANCON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR PROCUREUR GENERAL...
