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La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Chambre 04 - page 7

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France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 04, 14 mars 2024, 23/03508

...Chambre 04...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/03508 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBWZ JUGEMENT DU 14 MARS 2024 DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “5”, sis Adresse 3, pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. H B Adresse 2, Adresse 2 Localité 6 défaillant Mme R B Adresse 2, Adresse 2 Localité 6 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur...

France | 14/03/2024 | Chambre 04
 
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