La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ch civ. 1-4 construction - page 4
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ch civ. 1-4 construction, 11 mars 2024, 22/05796
...Ch civ. 1-4 construction...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2024 N° RG 22/05796 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIA AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et autre Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Septembre 2022 par le Juge de la mise en état de Pontoise N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/02035 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO, Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...
