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24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié... ...Avis section...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle l'établissement public "Voies navigables de France" lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 avril 1992 à l'encontre de M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...Avis section...Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré par application de l'article L. 52-15 du code électoral le cas de M. Georges-Christian X..., candidat à l'élection cantonale des 22 et 29 mars 1992 dans les cantons de...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Avis section...Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application des dispositions...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...Avis section...Vu, enregistré le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Avis section...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette sociét...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Avis section...Vu, 1° sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie Ponza, Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur général du centre hospitalier régional de Grenoble...

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Redevance calculée selon... ...Avis section...Vu, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SARL Hofmiller tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 juillet 1989 rejetant son opposition à un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus auquel elle a...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Avis section...Vu, enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur le déféré du préfet du Calvados tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil général du Calvados a institué un nouveau régime indemnitaire pour le personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le même conseil général a...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...Avis section...Vu, enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Georges X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Basse-Terre et à ce que lui soit allouée la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice que lui aurait causé le jugement rendu à son encontre le...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Avis section...Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire, a décidé, par application des dispositions de...