La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 6 / 2 ssr

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial - Possibilité pour... ...Avis 6 / 2 ssr...Vu, enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Maria X... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1995 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à faire venir sa fille sur le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Composition de la juridiction - Juge unique -... ...Avis 6 / 2 ssr...Vu, enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de Mme X... Yilmaz demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1993 du préfet de la Savoie en tant que, par son article 2, il ordonne la rétention administrative de Mme Y... en vue de sa reconduite à la frontière, a décid...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Composition de la juridiction - Juge unique -... ...Avis 6 / 2 ssr...Vu, enregistré le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Ioan X... dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1994 par lequel le préfet de la Savoie a décidé que la mesure de reconduite à la frontière prise le 17 juin 1994 par le préfet de police de Paris à l'encontre de M. X... serait exécutée...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Avis 6 / 2 ssr...Vu, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Bryan X... dirigée contre la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière consécutive à une interdiction du territoire prononcée par le...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Avis 6 / 2 ssr...Vu, enregistré le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection cantonale partielle des 6 et 13 juin 1993 dans le...