La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 10/ 7 ssr - page 2

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu , enregistré le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Orne refusant de régulariser les retenues pour fait de grève effectuées sur ses traitements de janvier...

46-01-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Nouvelle-Calédonie - Compétence du... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de la société S.D.G. Continent tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le directeur adjoint du travail de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une pénalité de 2 938 856 F CFP pour absence de déclaration d'emploi de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Avis 10/ 7 ssr...Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 29 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a...