La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 5

Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise... ...Autre...COUR DE CASSATION 11 CRD 017 Audience publique du 12 septembre 2011 Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION partielle sur le recours...

Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui... ...Autre...COUR DE CASSATION 10 CRD 089 Audience publique du 20 juin 2011 Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Mazard, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du recours formé par...

Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu... ... l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du...n° 10REV097 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le six juin deux mille onze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller Bardy, les observations de Maîtres Moroni, avocat, et celles de Madame l'avocat général Magliano, à l'audience du 9 mai 2011, tenue en chambre...

Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu'à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l'élection... ...Autre...COUR DE CASSATION 10CRD045 Audience publique du 7 février 2011 Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours formé par Joseph...

Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire... ... en détention et avaient été maintenus pendant un temps très bref, et que, d'autre part, selon l...COUR DE CASSATION 10 CRD 016 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance...

Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre... ... personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte...COUR DE CASSATION 09 CRD 070 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel...

Selon l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi de la requête en réparation dans le... ...Autre...COUR DE CASSATION 09 CRD 073 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gisssinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours form...

L'article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue... ... lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l...COUR DE CASSATION 09 CRD 069 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau...

Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les... ...Autre...n° 05- REV145 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la Présidente Anzani, les observations de Maître Baudelot, Avocat, de Monsieur l'Avocat Général Mathon, et celles de Dany X... ayant eu la parole en dernier, à l'audience du 17 juin 2010, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Guérin...

Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution... ...Autre...COUR DE CASSATION 09 CRD 065 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours formé par l'agent...