La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 23

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er mars 2005 qui a alloué à M. Jean X... Y... une indemnité de 59.000 euros sur le fondement de l'article...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 21 mai 2004 qui lui a alloué une indemnité de 2.436.46 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Sylvie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu...

Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Michel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 784 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 mars 2005...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Kamel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix- en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 70.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; et 800 euros sur le...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Yaya X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date 22 février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros en réparation de son préjudice matériel, 3.300 euros en réparation de son préjudice...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Patrick X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 31 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et REJET du recours formé par M. Coskun X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 13 536 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 1er...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Luc X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une somme de 500...

Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. El Hassan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 2 novembre 2004, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a alloué à M. El Hassan X... une somme de 15 000 euros...