La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 21

Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Norcédine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 23 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 23 mai 2005, le premier...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Michael X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Alexis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire,en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent Judiciaire du Trésor, - M. René X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 qui a alloué à M. René X... une indemnité de 31.680 euros sur le fondement de l'article...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joris X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2005, qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros au titre du préjudice matériel, de 2.500 euros au titre du préjudice moral sur...

Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Dominique X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 14 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 638,96 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 10 605 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 14 juin 2005, le premier...

Les prétentions de l'auteur d'un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la... ...Autre...REJET des recours formés par M. Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 12 juillet 2005 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. X...

Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la... ...Autre...INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 et contre celle du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Jérôme X... une indemnité de 3 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M. Jérôme X..., né le 25 février 1987, a été mis en examen le 15 août 2002 par le juge...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Dominique De X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 41.100 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gailly, Mme Nési conseillers référendaires en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Cengiz X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 22 février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 28.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; et celle de 500 euros sur le fondement de...