La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 18

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - M. François X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 59.200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 4.573,47 euros en réparation de son préjudice...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 4 octobre 2005 qui a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 4.767,60 euros au titre du préjudice matériel, 10.000 euros au titre du...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ogheneaga Owhoka X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 8 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hyacinthe X... , contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 28 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Marcella X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui a lui alloué une indemnité de 1.600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu...

Dès lors que la décision critiquée n'a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l'article R. 38... ...Autre...INFIRMATION sur le recours formé par M. Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 septembre 2005, le premier président de la cour d'appel de Metz a alloué à M. X..., la...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Tarik X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Florin X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. Florin Birovetti une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Marcel X... une indemnité de 6.950 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 16.075 euros en...