La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 7

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575, représentée par ses représentants légaux ; la société M6 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CARACTÈRE FAUTIF DES FAITS -... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre part, l'arrêté du 8 mars 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes le radiant du corps des ministres...

095-03 - CAS D'UNE PERSONNE S'ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ DANS UN AUTRE ETAT PARTIE À LA CONVENTION DE GENÈVE ET PRÉSENTANT... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 349735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association CIMADE, dont le siège est au 64, rue de Clisson à Paris 75013, représentée par son président ; l'association CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a refus...

01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de la pêche en France ; la Fédération nationale de la pêche en France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille en tant qu'il prévoit d'autoriser les pêcheurs...

01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO FGTA-FO ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS... ... droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu...Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris 75013, représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 342409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie de Buais à Buais 50640 ; l'association coordination interrégionale stop THT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie...

095-03-01-02 - CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR SOIT NÉ EN DEHORS DU PAYS DONT IL A LA NATIONALITÉ - INCIDENCE SUR L'OCTROI DE LA PROTECTION -... ...Assemblée...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de...

095-03-01-02-03-05 - REQUÉRANTE SE PRÉVALANT DE SON OPPOSITION À LA PRATIQUE DE L'EXCISION À LAQUELLE SA FILLE SERAIT EXPOSÉE EN CAS DE RETOUR... ...Assemblée...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B A, demeurant au ... ; Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 637716 du 12 mars 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...

...Assemblée...Vu le pourvoi, enregistré le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme B C, a d'une part, annulé la décision du 21 mai 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission...