La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 66

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décisions se rattachant aux... ...Assemblee...REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE ZONE...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 AVRIL 1972 ET LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE DU 7 JUIN 1972 INFORMANT LA X... SAID QUE SA REINTEGRATION EN SURNOMBRE N'ETAIT PAS POSSIBLE ET QU'AUCUNE AFFECTATION DANS UNE UNIVERSITE NE POUVAIT ETRE REALISEE SANS UNE PROPOSITION EN CE SENS FAITE PAR LES...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT DECHARGE AU SIEUR Y... DUS AU TITRE DE LA T.P.S. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES OFFICES ; VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 10 AVRIL 1973 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 MODIFIE LE 17 MARS 1970 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Assemblee...1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A AUTORISE LE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES A SUSPENDRE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LESDITES OPERATIONS...

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...Assemblee...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 21 JUIN...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR Y... ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET 3 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, SUR...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE RELATIVE A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE DES 18 MARS 1970 ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 12 JUIN 1970 ET...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au titre de la mobilité -... ...Assemblee...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1973 PLACANT LE SIEUR X... PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE ; VU LE DECRET N 72-555 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET N 73-276 DU 14 MARS...