La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 65
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 janvier 1976, 86053
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Base... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET LE CONDAMNANT A PAYER A LA DAME X... ET A SES TROIS A... MINEURES LA SOMME DE 512 461,47 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, DU 14 JUIN 1972...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1975, 00159
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence.... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 décembre 1975, 92750
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Assemblee...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 novembre 1975, 97317
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement de la... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 AOUT 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ-EN-OISANS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1975, 94157
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM POUR LES ANNEES 1962 A 1964 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR TROIS AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR LA DIRECTION DES SOCIETES DE LA VILLE DE LE 2 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1975, 97234
19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - -... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COQ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX SOMMES DE 766 088,52 F ET 604 705,79 F QUI LUI ONT ETE REVERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA T.V.A. ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 1975, 94262
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat mixte - Compétence - Création d'une zone d'aménagement différé... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A DECIDE DE CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU LIEUDIT "LANVIAN" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUIPAVAS, SAINT-DIVY ET KERSAINT-PLABENNEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI N 62-848 DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 1975, 94743
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des... ...Assemblee...REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI N 59-1577 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N 71-400 DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N 60-745 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-795 DU 9...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 octobre 1975, 91395
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT, SUR SA DEMANDE, AU SIEUR X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 25 juillet 1975, 94911
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...Assemblee...REQUETE DE LA S.C.I. "LES HORTENSIAS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1974 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Z..., UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 25 AVRIL 1972 RENOUVELANT POUR UN AN LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A AVIGNON, EN ADMETTANT DES DEROGATIONS A L'ARTICLE 22 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME D'AVIGNON, ENSEMBLE SON ARRETE MODIFICATIF DU 10 AOUT 1973 RESTREIGNANT L'ETENDUE...
