La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 64
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mai 1976, 98276
01-04-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mai 1976, 98647 et 98820
03-02-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE -Protection des délégués du personnel -... ...Assemblee...1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mars 1976, 95983
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...REQUETE Z... A... GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE L'AVEYRON DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS EN VUE DE L'EXTENSION DU CAMP MILITAIRE DU LARZAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 29 FEVRIER 1972...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 90838
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GODERVILLE A CELUI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LISIEUX "HAUTEVILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 94707
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR CASANOVA X... , PROFESSEUR CERTIFIE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-181 DU 26 FEVRIER 1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 AVRIL 1949, 9 DECEMBRE 1953, 8 AOUT 1961 ET 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 97197
26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER DES ALIENES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 99708
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Pouvoirs du juge. 54-03-03-02,... ...Assemblee...REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A VERSAILLES, AVENUE DE L'EUROPE, UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE EXTENSION DU PALAIS DE JUSTICE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 janvier 1976, 92731 et 92732
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...REQUETE N 92.731 DU SIEUR X... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1973 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PORTANT NOTATION DE L'EXPOSANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; REQUETE N 92.732 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A ADRESSE AU REQUERANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 janvier 1976, 92733
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT SON ARTICLE 4, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 janvier 1976, 93918
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - 1,RJ1 Modalités de déduction des suffrages... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A ANNULE SON ELECTION, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
