La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 63

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JANVIER 1974, EN TANT QU'IL NE S'Y TROUVE PAS INSCRIT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 67-130 DU 20 FEVRIER 1967 ET PAR LA LOI N 70-642 DU 17...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article... ...Assemblee...REQUETE DE LA DAME Z... ANGELINE DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE 1 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A TORT DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 1ER JUIN 1965 ; 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE ALGECO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 AOUT 1973, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Absence - Victime n'ayant ni la... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 000 F A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1970 EN PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Prolongation... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion -... ...Assemblee...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUSSA X..., DEMEURANT AU FOYER SONACOTRA, RUE ETIENNE DOLET A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION : 1° D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° D'UNE DECISION...

01-04-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Assemblee...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - Décret du... ...Assemblee...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES -Cantons - Modification des limites territoriales - Conséquences - Renouvellement des... ...Assemblee...1 RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 30 AOUT 1973 EN TANT QU'IL N'A PAS COMPRIS DANS LA LISTE DES CANTONS DE LOIRE-ATLANTIQUE SOUMIS A ELECTION LE 23 SEPTEMBRE 1973, LE CANTON DE NANTES IV ; 2 REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE, D'ADMINISTRATION...