La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 62
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 avril 1977, 00801, 00802, 00864 et 00865
34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Assemblee...1. REQUETE N 801 DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE NICE, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN C. H. U3 DANS LA PLAINE DU VAR ; 2. REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 864 DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE PAR LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 février 1977, 97352
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...REQUETE 1. DU SIEUR X..., ET 2. DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 février 1977, 97407, 97408 et 97413
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... reconnaissant à l'Assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de...1. REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 janvier 1977, 01333
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - 1 Erreur manifeste... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT ANNULE SON ARRETE DU 9 MAI 1975 ENJOIGNANT AU SIEUR X..., DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE EN REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 janvier 1977, 93283 et 93284
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Confédérations syndicales -... ...Assemblee...REQUETES 1. N 93. 283, DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, 2. N 93. 284 DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ENSEMBLE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET ; VU LA LOI N 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 janvier 1977, 05142
16-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs. 16-02-01 Le motif tiré de ce qu'un... ...Assemblee...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 55, L. 247 ET L. 251 ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 décembre 1976, 05142
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions. 16-02-01,... ...Assemblee...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1976, 00217
17-03-02-07,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA LIGNE TELEPHONIQUE POURRAIT-ETRE L'OBJET D'ECOUTES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1976, 98975
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Assemblee...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 novembre 1976, 97328, 98256, 98259, 99036, 00108 et 00565
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... son sein par le conseil général, de préparer les travaux de l'assemblée départementale. Si, en l...1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE...
