La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 57

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service... ...Assemblee...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR PLUS DE 1/30EME LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE QU'IL A GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE...

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Licenciement collectif pour motif économique - Expertise demandée... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETERNIT-INDUSTRIES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET X...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B... A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "L'ASCENSION DE MOBUTU...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Respect du principe de continuité... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir d'agrément par le ministre des... ...Assemblee...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRATARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE, PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT C.G.T. DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ... 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes, en...REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU...

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Décret de convocation des électeurs - Acte... ... 28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES...REQUETE N 17. 991 ET 18. 046 DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977...

28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France. 28-01,... ... la République, applicable à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes en...REQUETE DE M. ET MME FRANCOIS X... PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ; VU LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976 ; LA LOI 77-729 DU...