La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 51

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Assemblee...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 mars 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que du complément de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu perçu au titre de l'année 1975 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X..., sous réserve des dégrèvements...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Assemblee...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à la société anonyme " Compagnie du Nord " la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de la société susnommée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Assemblee...Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l'annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - -... ...Assemblee...Requête de la Chambre syndicale française de l'affichage tendant à l'annulation de l'article 11 du décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 en tant qu'il ajoute, dans le nouvel article R. 233-108 du code des communes, les préenseignes aux emplacements publicitaires fixes ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du 17 septembre 1969 de la Confédération nationale du Crédit mutuel refusant de l'inscrire sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 1967 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la mutualit...

01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Assemblee...Requêtes n° 23.127, 23.181, 23.182, du Club sportif et familial de la Fève et autre tendant à : l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche, ainsi que les dispositions relatives à la chasse contenues dans ledit décrtet ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; le décret du 25 novembre 1977 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection - Droit d'accès aux fichiers administratifs comportant des informations... ...Assemblee...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval Rhône ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Assemblee...Requête de la société anonyme René Moline tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ; 2° l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ; Vu le...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...Assemblee...Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi du 4 août 1981 - Mesure non... ...Assemblee...Requête de M. d'X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1981 par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier dans son prochain numéro, une mise au point intitulée " communiqué de la commission des sondages ", joint à cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...