La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 50

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restriction à l'exportation vers un pays... ...Assemblee...Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Alivar devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le traité instituant la...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI- Loi du 31... ... l'assemblée territoriale de la Polynésie française - 1 Article 11-3 - Dispense...REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération de l'assemblée territoriale du 10 février 1977...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3... ... de l'assemblée territoriale du 14 octobre 1976, rendue exécutoire par l'arrêté du Haut-Commissaire du...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation d'un arrêté du 22 décembre 1978, par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du chef du territoire de la Polynésie française du 7 décembre 1977 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Détention provisoire - Décision plaçant un prévenu dans un... ...Assemblee...Requête de M. X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision, en date du 8 mai 1980, du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier de plus grande sécurité ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de procédure pénale ; la décision du Tribunal des...

28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Profession de... ...Assemblee...Requête de M. Y... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées, pour le deuxième tour, le 13 mars 1983, dans la commune de Lizières ; 2° au rejet de la protestation de M. X... et autres contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election du maire - Ville de plus de 3500 habitants - Cas où... ...Assemblee...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M. Y... contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de la proclamation des résultats du scrutin du 6...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Tract... ... code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des...Requête, de M. A..., et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune du Plessis-Robinson, en vue du renouvellement du conseil municipal ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ou, subsidiairement...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article... ...Assemblee...Requêtes de la confédération des syndicats médicaux français et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, le ministre du budget et de l'agriculture ont approuvé la convention nationale conclue le 29 mai 1980 entre, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs-salariés et conjointement la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Enquête préalable - Délais art. 5, alinéa 1er, du... ...Assemblee...Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les rues qui l'entourent ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 et le décret n° 67-607 du 13 juin 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de l'association pour la...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - 1,RJ1 Adoption ou... ... délibération relative au règlement intérieur de cette assemblée, la nature exacte des actes qu'il entendait...Requête de M. Charbonnel et autres tendant à : 1° l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 26 mai 1982 du tribunal administratif de Limoges rejetant les conclusions de M. Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi...