La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 40

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Conditions... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modifications et créations de cantons dans le département du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Assemblee...Vu 1° sous le n° 68 523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la participation des collectivités...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...Assemblee...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion vers le Gabon de M. Abdelmoumen X... ; 2° de rejeter la demande de M...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...Vu 1° sous le n° 104 589, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande, enregistrée le 6 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; Vu ladite demande...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 76 263, la requête, enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière SNLC-FO, ayant son siège ... ; Le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu 2°, sous le n° 76 318, la requête...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Assemblee...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Générale décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Naima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 19 avril 1990 ordonnant...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un... ... janvier 1982, validée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1982, l'assemblée...Vu 1°, sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il a non...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le PREFET du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...