La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 29

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Avis assemblee...Vu, enregistré le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la saisine par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré, par application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de M. Y... X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé les 11...

01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT -Compétence pour abroger un... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 132183, la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air 13320 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 1er, 2, 10, 11, 12, 13 et 21 du décret du 27 avril 1939 réglementant...

01-02-01-02-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 159904, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994, présentée pour le Collectif national Kiné-France dont le siège est ... ; le Collectif national Kiné-France demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu 2°, sous le n° 160095, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux...

135-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 130 576, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...

26-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Atteinte à la dignité de la personne humaine - Motif... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., d'une part, annulé l'arrêté du...

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE. ... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société Fun Production et de M. X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1992 par lequel...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée -... ...Assemblee...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable de la...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Assemblee...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. et Mme Gérard X..., annulé le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Assemblee...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de...