La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 22

28-023-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Décompte des bulletins - Bulletins déposés... ...Assemblee...Vu 1°/, sous le n° 209696, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, présentée pour M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2 annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 28 juillet 1999, présentée pour MM. Joseph X... et Philippe Y... demeurant respectivement Lycée Acajou à Lamentin 97232 et ... ; MM. Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° d'enjoindre aux autorités du Parlement européen de ne pas procéder à l'élection du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3° d'enjoindre au gouvernement français de modifier les dispositions législatives régissant...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 160669, la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire, Hôtel de Ville à Lattes 34970 ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la délibération du 8 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de...

01-02-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Assemblee...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, la délibération du 19 mai 1995 du conseil municipal de...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... G, à Paris 75013, représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SANTE SOCIAUX -CRC-, dont le siège est ... 75020, représentée par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et la FEDERATION...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -a Condition... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes concernant les relations entre... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y... comme membre du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... et M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services en tant que ce décret assujettit au régime...

01-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Rapport annexé à la loi... ...Assemblee...Vu, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre...