La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 17

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - STIPULATIONS DÉPOURVUES D'EFFET DIRECT -... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES CONCESSIONNAIRES DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE...

01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - TRAITÉ OU ACCORD... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 du préfet des Hautes-Alpes ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le...

54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES FIXANT LA COMPOSITION DE LA... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 août 2001 rejetant son recours contre la décision du 2 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a maintenu la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 13 août 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé contre une décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 5 octobre 1999...

18-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - CONTRAT DE TRANSACTION -... ... RESPECTIVEMENT À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU AU CONTRÔLE DE...Vu, enregistré le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES tendant à homologuer la convention transactionnelle qu'il a décidé de passer...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - RÉGIMES DE... ...Assemblee...Vu, enregistré le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la somme de 91 470 euros au titre de leur préjudice...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

01-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Circulaires -... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de " contrat de nature patrimoniale " et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des...