La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblée - page 3

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice DDEPHJ demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux...

...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai 2017 et le 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il détermine cette liste pour l'Institut national de la propriété industrielle...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1... ...Assemblée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 413688, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 août 2017, les 26 janvier, 21 février, 13 mars et le 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - RECOURS CONTRE LE... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT CFDT Finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre et la décision du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017 rejetant la demande qu'elle a présentée le 25 mai 2017...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 0000250 d'un montant de 143 520 euros et n° 0000251 d'un montant de 107 640 euros émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord. Par un jugement n°s 1102187, 1102188 du 6 mars 2012, le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un arrêt n° 12NT01190 du 16 décembre 2015, la cour administrative...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°15/18023 du 6 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Paris de la question de savoir si les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle du 11 décembre 1940 au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", Mme D... B...et M. A... C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d'un lien menant vers une vidéo publiée sur le site...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Assemblée...Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015, 13 juillet et 3 octobre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale CCI n°18466/ND/MHM rendue à Paris le 13 février 2015 par le tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de commerce internationale qui, en premier lieu, a limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345...