Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Assemblée plénière...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 2002/58 – La directive UE 2016/680 La réglementation relative à la protection des...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 15 avril 2024, 469719
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET... ...Assemblée...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. B... le montant, dont il a renvoyé le...
| France, Cour de cassation, Assemblée plénière, 08 mars 2024, 21-12.560
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 675 B+R Pourvoi n° M 21-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...
| France, Cour de cassation, Assemblée plénière, 08 mars 2024, 21-21.230
En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 676 B+R Pourvoi n° K 21-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société City, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 mars 2024, P2400675
DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 675 B+R Pourvoi n° M 21-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora, société par...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 mars 2024, P2400676
DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 676 B+R Pourvoi n° K 21-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société City...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 décembre 2023, P2300673
PREUVE Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2023 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 673 B+R Pourvoi n° H 20-20.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 22 DÉCEMBRE 2023 La société Abaque...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 décembre 2023, P2300674
PREUVE Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION CH9 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 674 B+R Pourvoi n° Z 21-11.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 22 DÉCEMBRE 2023 La société Rexel développement...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 novembre 2023, 21-20723
...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 NOVEMBRE 2023 L'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne l'AGRIF, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-20.723 contre l'arrêt, rendu sur renvoi après...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 novembre 2023, P2300672
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction -... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION VB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 novembre 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 672 B+R Pourvoi n° J 21-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 NOVEMBRE 2023 L'Association générale contre le...