La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblée - page 94

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Assemblee...Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre titulaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la Constitution de la République française ; Vu la loi du 1er février 1947 ; Vu l'ordonnance du 31...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS - Centre national de la recherche scientifique - Directeur - Cessation de fonctions - Compétence, procédure,... ...Assemblee...Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 27 janvier 1950, par lequel il a été relevé de ses fonctions de directeur du Centre national de la recherche scientifique ; Vu la loi du 19 octobre...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.... ...Assemblee...Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° L'Echo d'Oran dont le siège est à Oran, rue de l'Hôtel de Ville, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un décret en date du 17 juin 1946 portant...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...Assemblee...Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 140.773 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité encourue par le sieur X...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 par laquelle le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme a rejeté la demande d'une indemnité de 600.000 francs formée par le requérant pour réparation du...

14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...Assemblee...Vu 1° la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 octobre 1948 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie publique ; Vu 2° enregistrés comme ci-dessus les 14 mai et 15 juillet 1949 sous le numéro...

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Divers - Restrictions susceptibles d'être apportées aux libertés individuelles par une réglementation... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables brevetés par l'Etat, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 29 novembre 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Economie Nationale sur sa...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève... ...Assemblee...Vu la requête présentée par le sieur X... Charles , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 juillet 1948 le suspendant de ses fonctions ; 2° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 30 juillet 1948 lui infligeant un blâme ; Vu la Constitution de la...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Assemblee...Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un arrêté en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul. 60, 60-03 Dès lors que le véhicule... ...Assemblee...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Y..., demeurant à Lusigny-sur-Ouche Côte-d'Or , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 janvier 1947 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande d'indemnité à lui adressée par la requérante pour réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dégâts...