La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme sous-section jugeant seule - page 191

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juillet 2002 ordonnant que M. Z... soit reconduit à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. X, demeurant ... et tendant...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Simiti X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Simiti X, demeurant...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Boiro X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Boiro X, demeurant...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tamba X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Tamba X, demeurant...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Kindy X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Kindy X, demeurant...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zdenek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2001 du chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, refusant de revaloriser la pension de réversion qui lui a été attribuée en tant que conjoint survivant d'une fonctionnaire et qui a été plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Galina X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Delphine X, demeurant ... ; Mlle LOEUILLEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé, qui lui a été délivré le 24 juin 2000 par l'Ecole des arts et métiers d'Erquelinnes en Belgique, au...