La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 190757 et 194839
48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -CARupture... ...9 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 190757, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1997 et 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 2000, 194926
48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -CARupture... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 3 décembre 1997, par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 135065
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à l'Etang-La-Ville 78620 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 148725
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 17 septembre 1990 du tribunal administratif de Lyon qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 157056
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Requête déclarée irrecevable à tort - Demande en... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 158472
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ; la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM. Vincent Y... et Robert X..., la délibération n° 13 de son...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 171859
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre du budget, d'une part, a réformé le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 185480
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE, dont le siège social est ..., representée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 189557
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1999, 189591
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant 5, place Francis Louvel à Angoulême 16000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1995 rejetant sa...
