La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, 224462
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents titulaires des collectivités... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, 231099
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement signifié le 11 septembre 1996, en sa qualité de caution de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, 233232
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel du jugement du 16 mars 2000 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la S.A. Manufacture lyonnaise de bouchage, dont...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, 238031
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIA-SATURN-FRANCE, dont le siège est 108, centre commercial Villiers, à Dammarie-Les-Lys 77195 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la S.A.R.L. Hyper Média Electronique 5...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, 241517
135-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par son président en cette qualité à l'Hôtel de région, ... 31406 ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier en tant que juge des...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 30 décembre 2002, CETATEXT000008151145
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TWENTY SHOP, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL TWENTY SHOP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 220262
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 1996 et déchargé la SARL Protiss des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 220998
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu par l'article L. 208 du LPF -... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, à Tarbes 65000 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 224713
19-04-02-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Garage Paty Automobiles soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1989 à 1991, et à ce...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 224714
19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 10 ssr...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Vérité Automobiles soit rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1987 à 1990...
