La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème et 10ème chambres réunies - page 3

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 366 196 888 euros résultant de l'application à l'exercice clos le 31 décembre 2011du régime du bénéfice mondial consolidé ou, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 257 478 735 euros résultant de l'imputation sur le résultat de l'exercice clos le...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102158 du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 6 066 euros recouvrée auprès de son locataire, la société Market HD, au titre de la taxe foncière sur...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Orange, anciennement dénommée France Télecom SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, à hauteur d'un montant de 1 952...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Kerviande a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2003 et des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 0804446 du 8 septembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02849 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " SEMRAP et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage conclue les 26 octobre et 18 novembre...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises...