La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème et 10ème chambres réunies - page 2

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Berthelot opticiens a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010. Par un jugement n° 1300739 du 20 mai 2014, le tribunal a rejeté sa...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Deutsche Bahn AG a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1615794 du 10 octobre 2017, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Cérès a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005. Par un jugement nos 1113747, 1213934 du 14 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejet...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - CALCUL DE... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1203111 du 16 septembre 2013, le...

19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106754 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY00241...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Ardennes Rives de Meuse a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la lettre du 20 juillet 2007 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Ardennes lui a notifié, à titre provisoire, le plafond de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, accordés " hors zone " pour l'année 2007 ; - d'annuler la décision du 18 mai 2009 par laquelle le...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Docteur Camus a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1300164 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01606 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel form...

...9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire. Par un jugement n° 1501367 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 23 mai 2016 et le 14 février 2017...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...E..., M. B...E...et G...C...E...-F..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M. D...E..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de prélèvement d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts mis à la charge de M. D...E...à raison de la plus-value...