La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 73

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mai, 11 septembre et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière Nefertari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2015 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refusant d'instruire sa demande de sanction à l'encontre de la société d'assurance Axa à la suite de la décision du bureau central de tarification demandant à cette société de garantir...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre et 23 décembre 2015 ainsi que le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2° d'enjoindre à ses auteurs de prendre un...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2010 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le gestionnaire pour un montant de 724 937 euros. Par un jugement n° 1200298 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2011 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le gestionnaire pour un montant de 797 977 euros. Par un jugement n° 1209688 du 30 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14VE00566, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE - DÉLAI DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP le 21 septembre 2009, d'autre part, de condamner l'INRAP à lui restituer la somme de 1 063 327 euros, assortie des intérêts moratoires ainsi que de leur...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Cohyba Dance a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme totale de 267 088 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2002 à 2004, à concurrence d'une somme totale de 109 073 euros, ainsi que de l'amende de 152 263 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement nos 1000681 et 1000787 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - DÉROGATION À LA RÈGLE DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à M. A...C...en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation situé à Tourette-du-Château. Par un jugement n° 0903706 du 5 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04910...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1109695 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03022 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bouygues contre ce jugement. Par un...